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Conditions générales de vente MDML

(mise à jour le 01/04/2016)


Toute prise de commande au titre d'un produit figurant au sein de la boutique en ligne du site web : www.accessoires-cuisines.com suppose la consultation préalable des présentes conditions générales de vente (CGV). En conséquence, le consommateur reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document, dans la mesure où le client souhaite commander en ligne les produits présentés dans le cadre de la boutique du site web.

Le consommateur dispose de la faculté de sauvegarder ou d'éditer les présentes conditions générales, étant précisé que tant la sauvegarde que l'édition de ce document relèvent de sa seule responsabilité.

Le site web « www.accessoires-cuisines.com »est la propriété de la SARL MDML en sa totalité, ainsi que l'ensemble des droits y afférents.Toute reproduction, intégrale ou partielle,est systématiquement soumiseà l'autorisation de la SARL MDML. Toutefois, les liaisons du type hypertextes vers le site sont autorisées sans demandes spécifiques.

Le consommateur déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales de vente.

La société MDML se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente.

Identification du site www.accesoires-cuisines.com propriété de la SARL MDML :
 
Raison sociale : MDML
Statut juridique : SARL
Capital : 39 630€   
Siège social : 10A rue de Chauny
CP : 02700
Ville : Amigny-Rouy
Pays : France 
Téléphone : 03.26.66.84.27
E-mail : info@accessoires-cuisines.com

Article 1 : Intégralité

Les présentes conditions générales expriment l'intégralité des obligations des parties. Le présent contrat est conclu entre MDML par l’intermédiaire de son site internet accessoires-cuisines.com et un consommateur dans le cas d’un système de vente de biens à distance. En ce  sens, le consommateur est réputé accepter sans réserve l'intégralité des dispositions prévues dans ces conditions générales de ventes. Aucune condition générale ou spécifique figurant dans les documents envoyés ou remis par le consommateur ne pourra s'intégrer aux présentes, dès lors que ces  documents seraient incompatibles avec ces conditions générales.

Article 2 : Objet

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens proposés par MDML au consommateur.
Le consommateur, préalablement à sa commande, déclare que l'acquisition de ces produits est sans rapport direct avec son activité professionnelle, leur acquisition étant réservée à une utilisation personnelle de sa part. En tant que consommateur, le client dispose donc de droits spécifiques, qui seraient remis en cause dans l'hypothèse où les produits ou services acquis dans le cadre du site web auraient en réalité un rapport avec son activité professionnelle.

Article 3 : Documents contractuels

Le présent contrat est formé par les documents contractuels suivants, présentés par ordre hiérarchique décroissant :

-    les présentes conditions générales

-    le bon de commande.

En cas de contradiction entre les dispositions contenues dans les conditions générales de date antérieure, les dispositions du document de date la plus récente prévaudront.

Article 4 : Entrée en vigueur - durée

Les présentes conditions générales entrent en vigueur à la date de confirmation du bon de commande. Les présentes conditions générales sont conclues pour la durée nécessaire à la fourniture des biens souscrits, jusqu'à l'extinction des garanties dues par le vendeur.

Article 5 : Confirmation de commande

Les informations contractuelles feront l'objet d'une confirmation par voie d'un mail au plus tard au moment de la livraison ou à défaut, à l'adresse indiquée par le consommateur au sein du bon de commande.

En cas d'erreur de transcription d'adresse mail du client ou de non acheminement de la confirmation de commande par les acteurs INTERNET, la société MDML ne peut être tenue pour responsable de la non réception de la confirmation de commande par le client.

Article 6 : Preuve de la transaction

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de One and One hébergeur du site www.accessoires-cuisines.com dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

Article 7 : Informations sur les produits

7-a : MDML présente sur son site Web « accessoires-cuisines.com » les produits à vendre avec les caractéristiques nécessaires qui permettent au consommateur potentiel de connaître avant la prise de commande définitive les caractéristiques essentielles des produits qu'il souhaite acheter. Les descriptions, caractéristiques et illustrations de nos produits sont réalisées avec le plus grand soin. Néanmoins des erreurs pouvant se produire ou des modifications peuvent être apportées par le fabricant. En aucun cas, notre responsabilité ne pourrait être engagée de ces faits, ni même affecter la validité de la vente. Les photos, images et schémas des produits nous sont fournis par nos fournisseurs et sont réputés non contractuels, et de ce fait ne peuvent engager la responsabilité de la SARL MDML.

7-b : Les offres présentées en ligne ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles. Si
l’article n’est pas en stock vous ne pourrez pas commander ou vous serez prévenu dans les plus brefs délais.

7-c : Les études et recommandations sont faites bénévolement et données à titre purement indicatif.
Elles n’engagent pas la responsabilité de la société. Elles ne constituent pas un élément d’exécution et il appartient à l’utilisateur sous sa propre responsabilité de les contrôler et de vérifier qu’elles tiennent compte des règles générales applicables pour ce genre de réalisation et des conditions particulières d’emploi.

Article 8 : Prix

Les prix sont indiqués en Euros. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément  et indiqués avant la validation de la commande.
Pour tout envoi en dehors de la France métropolitaine, il est recommandé de nous contacter afin d’évaluer le coût des transports relatifs aux commandes.
Les prix des produits tiennent compte de la T.V.A applicable au jour de la commande et tout changement du taux de T.V.A sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

Dans le cadre d’une vente à l’exportation, (hors espace Schengen) donc hors taxe, les taxes en vigueur dans le pays de l’acheteur restent à la charge de celui-ci.
Dans le cadre de l’espace Schengen, (communauté européenne) le numéro de TVA intra-communautaire du client sera demandé pour bénéficier d’une vente exonérée de TVA.

Les prix de vente des produits peuvent être modifiés par MDML à tout moment.

Les prix barrés sous les prix des articles sont les prix normalement constatés sur les catalogues de nos fournisseurs et conseillés par ces derniers dans les réseaux de ventes traditionnels (magasins spécialisés). Ils ne représentent en aucune mesure une quelconque promotion au sens commercial et légal habituel.

Article 9 : Modes de paiement


Le prix facturé au client est le prix indiqué sur la confirmation de commande adressée par MDML lors de la prise de commande.

Le prix des produits est payable au comptant le jour de la commande effective. Le paiement s'effectue soit :

 1 : par carte bancaire portant le sigle CB.
La commande validée par le client ne sera considérée effective que lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord. En cas de refus des dits centres, la commande sera automatiquement annulée et le client prévenu par courrier électronique.

2 : par virement.
La commande validée par le client ne sera considérée effective que lorsque le virement apparaîtra sur le compte bancaire de la SARL MDML. En cas de non apparition du virement, la commande sera automatiquement annulée et le client prévenu par courrier électronique.

3 : par chèque bancaire.
La commande validée par le client ne sera considérée effective que lorsque MDML aura réceptionné le dit chèque. En cas de non réception du dit chèque, la commande sera automatiquement annulée et le client prévenu par courrier électronique


A noter :  MDML se réserve le droit de refuser toute commande d'un client avec lequel existerait un litige.

Article 10 : Disponibilité des produits

Les délais de disponibilité prévue dans la fiche du produit est le délai moyen de livraison quand celui ci est visible.
La commande sera exécutée au plus tard dans un délai de 8 semaines à compter du jour suivant celui où la commande du consommateur a été définitivement validée (moyen de paiement reçu et procédure de vérification de commande effectuée).

En cas d'indisponibilité du produit commandé, notamment du fait de nos fournisseurs, le consommateur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d'annuler sa commande sans frais. Les informations sur la disponibilité des produits étant transmises par nos fournisseurs, l’indisponibilité du produit ne saurait engager la responsabilité de MDML ni ouvrir droit à des dommages et intérêts pour le client.

Article 11 : Modalités de livraison

Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le consommateur sur le bon de commande.
Le client se doit de vérifier l’exhaustivité et la conformité des renseignements qu’il fournit à MDML. Cette dernière ne saurait être tenu responsable d’éventuelles erreurs de saisie et des conséquences en termes de retard ou d’erreur de livraison. Dans ce contexte, tous les frais engagés pour la réexpédition de la commande seront entièrement à la charge du client.
MDML ne saurait être tenu pour responsable des retards de livraison en raison d’erreurs ou de perturbations imputables aux transporteurs (grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications).
Le consommateur doit vérifier l'état de l'emballage et de la marchandise au moment de la livraison, et signaler les dommages au transporteur sur le bon de livraison, au pire refuser la livraison si son état le justifie.
Toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés…) devra être impérativement indiquée sur le bon de livraison du transporteur de façon la plus précise possible accompagnée de la signature du client (la mention sous réserve de déballage n’est pas valable, les réserves doivent être précises et circonstanciées).

En tout état de cause les produits confiés aux transporteurs (La poste pour les envois en Colissimo et Mondial Relay pour les produits à acheminer vers un Point Relay, ainsi que le Transporteur préconisé par MDML pour le transport de produits spécifiques qui ne peuvent être acheminés par Colissimo ou Mondial Relay sont sous la responsabilité des dit transporteurs.
Les indemnisations en cas de perte ou de casse seront prises en charge par ces transporteurs en fonction de leurs Conditions Générales de Ventes respectives*.
Un colis accepté par le client  et constaté en mauvais état après réception et signature du bon de réception ne pourra plus être pris en charge par les assurances des transporteurs si aucune réserve n'a préalablement été faite au transporteur. Dans ce cas la responsabilité de MDML sera complètement dégagée.
*Se reporter aux Conditions Générales de Ventes de La Poste et Mondial Relay ou du transporteur concerné.

Le consommateur devra parallèlement confirmer cette anomalie en adressant au transporteur dans les deux (2) jours ouvrables suivants la date de livraison un courrier recommandé avec accusé de réception exposant les dites réclamations.
Le consommateur devra transmettre simultanément copie de ce courrier, par mail ou voie postale, à MDML.
Toute réclamation parvenue hors délai sera rejetée.


Tous les événements affectant le vendeur ou ses fournisseurs tels que grève, lock-out, émeute, mobilisation, guerre, inondations, incendie, accident matériel, épidémie, interdiction totale ou partielle des autorités administratives nationales ou internationales, modification des conditions d’importation ou de change, pénurie de matières premières et /ou d’énergie, limitation de production, rupture d’approvisionnement, etc. et d’une façon générale, tous les cas fortuits ainsi que
ceux résultant de la force majeure, autorisent, de plein droit, le vendeur à suspendre le contrat en cours, sans indemnités ni dommages et intérêts à l’acheteur.

Pour des raisons de disponibilité, une commande peut être livrée en plusieurs fois au client. Le client ne règle alors qu'une seule livraison. Si le client souhaite 2 lieux de livraison, il passe 2 commandes, avec les frais de livraison liés.
La société MDML n’accepte aucun retour de marchandise sans l’avoir préalablement autorisé.
Tous défauts inhérents à la matière n’obligent le vendeur qu’au remplacement pur et simple de la marchandise, à l’exclusion de toute participation aux dommages éventuellement subis.

Article 12 : Délai de livraison

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Tout dépassement éventuel ne pourra donner lieu à dommages et intérêts, retenue ou annulation de la commande par l’acheteur.

Article 13 : délai de rétractation et retour de marchandises

Le consommateur dispose légalement d’un délai de quatorze (14) jours à compter du lendemain du jour de réception de la marchandise pour nous renvoyer l’article pour échange ou remboursement.
Le remboursement au client sera constitué de la valeur des produits facturés amputée  des frais de port réellement payés par MDML , lors de l'envoi des produits au client, à la société de transport choisie par le client sur son bon de commande ou préconisé par MDML en fonction de la nature du produit commandé.
Exemple d'une commande envoyée par Mondial Relay : commande de 50€ TTC Franco de port pour un produit de 5Kg. le retour produit(s) entraîne un remboursement des produits majoré de la participation éventuelle aux frais de ports à l'aller soit la somme de 50.00€ dans le cas présent, amputée de 7.90€ TTC (tarif payé par MDML à Mondial Relay pour le transport d'un colis de 5kg).

Tarif en vigueur appliqué :

Offre de livraison en Point Relais®

Tarifs applicables au 1er Avril 2015

Tarifs TTC au départ de la France (1).

Colis jusque

France, Belgique et Luxembourg  

Espagne

0,5 Kg

4.50€

8.40€

1 Kg

5.20€

9.00€

2Kg

5.90€

9.80€

3Kg

6.70€

10.50€

5Kg

7.90€

12.80€

7Kg

10.40€

15.20€

10 Kg

12.60€

17.40€

15Kg

15.20€

22.80€

30 Kg

18.90€

27.50€

(1): Pour tout colis, de 0 à 30 Kg et dont la somme des 3 dimensions (L+I+h) n'excédera pas 150 cm, dans le respect de la législation en vigueur et des conditions générales de ventes. Tarif incluant:
•    Remise du colis contre signature
•    Notification par Email ou SMS dès la mise à disposition du colis dans le Point Relais ®
•    Garantie en cas de perte ou d'avarie de 25€ TTC par colis (hors frais de port).

Pour les frais de ports en Colissimo, se reporter au site Colissimo.fr.
Le même calcul sera appliqué au retour des produits ayant fait l'objet d'un envoi par la Poste ou par transporteur spécial ou autre organisme de messagerie.
Sur simple demande de la part du client les frais de ports réels seront communiqués.

En cas de non retrait sous quatorze jours ou d’impossibilité de présentation deux fois consécutives du ou des colis au consommateur, le retour du ou des colis sera effectué vers MDML. Dans ce cas,  et après vérification le remboursement  au consommateur sera amputé du coût réel des transports aller et retour en fonction des barèmes des différents affréteurs.

Les retours en « port payé par le destinataire » ou en « contre remboursement » seront refusés.  La marchandise doit nous être renvoyée à l’état d'orinige, complète (avec notice, visserie, accessoires) dans son emballage d’origine, également en parfait état. Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation

Les frais de retour sont à votre charge.

Les retours qui ne correspondent pas à ces critères ne seront pas remboursés et resteront à la disposition du consommateur dans nos locaux durant un délai de 30 (trente) jours.

Au-delà de ce délai, les produits retournés seront considérés comme étant abandonnés à la SARL MDML et ne pourront plus prétendre être repris ou renvoyés même aux frais du client.

Pour une demande de retour, nous contacter, en précisant le numéro de commande, la (les) référence(s) et le motif, ainsi que vos disponibilités horaires afin de vous communiquer un numéro de retour .

La seule adresse valide pour les retours acceptés est :

ARL CONCEPT, 6 bis Avenue AMPERE 51000 CHALONS EN CHAMPAGNE

Article 14 : Erreurs de livraison

Le consommateur devra formuler auprès de la société  MDML dans les 2 jours ouvrables de la livraison, toute réclamation d'erreur de livraison et/ou de non conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au delà de ce délai sera rejetée.
La réclamation se fera par mails à travers le site www.accessoires-cuisines.com

Article 15 : Garantie des produits

Les dispositions des présentes ne peuvent priver le consommateur de la garantie légale qui oblige le vendeur professionnel à le garantir contre toutes les conséquences des vices cachés de la chose vendue. Le consommateur est expressément informé que la SARL MDML n’est pas le producteur des produits présentés dans le cadre du site web « accessoires-cuisines.com » au terme des dispositions relatives à la responsabilité du fait des produits défectueux. En conséquence, en cas de dommages causés à une personne ou à un bien par un défaut du produit, seule la responsabilité du producteur de celui-ci pourra être recherchée par le consommateur.

La garantie est strictement limitée au remplacement des pièces reconnues défectueuses dans le cadre de la garantie légale. La durée légale de garantie est variable d’un fabricant à l’autre. La décision de faire jouer la garantie se fera par le fabricant ou l’importateur officiel. Les pièces défectueuses seront renvoyées par nos soins au fabricant ou importateur de la marque qui devra motiver sa décision de faire ou ne pas faire jouer la garantie. Les délais d’échange sont de leur responsabilité. Nous ne pouvons en aucun cas être tenu responsables de leur décision.
En cas de retour sous garantie, le consommateur nous enverra un e-mail afin que MDML lui retourne un numéro de suivi. Le renvoi des pièces en garantie se fera en joignant un courrier explicatif de la panne ainsi qu’une copie de votre facture.
Dans le cas de demande de prise en charge de garantie sur les produits de robinetterie, le fournisseur demandera le retour du produit dans ses ateliers et après examen  décidera de faire jouer sa garantie ou pas.
MDML ne pourra être tenue pour responsable de la gêne occasionnée en cas de non prise en charge justifiée par le fournisseur.

Article 16 : Loi informatique et libertés

Les informations collectées sont nécessaires au traitement de votre commande et à l’envoi de toute documentation ultérieure par MDML. Si vous ne souhaitez plus recevoir d’offres commerciales, il vous suffit de vous désinscrire de la newsletter.

Article 17 : Non validation partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une
Juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 18 : Non renonciation


Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

Article 19 : Loi applicable

Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fonds comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, le consommateur s'adressera en priorité à MDML pour obtenir une solution amiable. En cas de difficultés dans l'application du présent contrat, l'acheteur a la possibilité, avant toute action en
Justice, de rechercher une solution amiable notamment avec l'aide d'une association professionnelle de la branche, d'une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix. Il est rappelé que la recherche de la solution amiable n'interrompt pas le " bref délai " de la garantie  légale, ni la durée de la garantie contractuelle. Il est rappelé qu'en règle générale et sous réserve de l'appréciation des Tribunaux, le respect des dispositions du présent contrat relatives à la garantie contractuelle suppose que l'acheteur honore ses engagements financiers envers le vendeur.
Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec bienveillance attentive, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d'exposer ses situations. En cas de litige, le client s'adressera par priorité à l'entreprise pour obtenir une solution amiable.
A défaut, le Tribunal de Commerce de Saint-Quentin (02100) est seul compétent, quels que soient le lieu de livraison et le mode de paiement acceptés.

Article 20 : Informations légales

Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes, l'établissement des factures et contrats de garantie. Le défaut de renseignement entraîne la non validation de la commande. Conformément à la loi " Informatique et Libertés ", le traitement des informations nominatives relatives aux clients a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL). Le client dispose (article 34 de la loi du 6 janvier 1978) d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu'il peut exercer auprès de MDML. De plus, MDML s'engage à ne pas communiquer, gratuitement ou avec contrepartie, les coordonnées de ses clients à un tiers.

Article 21 : Clients Professionnels

Après ouverture du compte professionnel acceptée par MDML sur la base des éléments fournis par le client professionnel, les présentes conditions générales de vente s’appliquent pour toutes commandes passées sur le site «  accessoires-cuisines.com » sauf en ce qui concerne le délai de rétractation qui observe les règles fixées par la loi en ce domaine.

Le Franco de port est accordé pour toute commande unitaire supérieure à 150,00€ HT. En dessous de ce seuil, une participation aux frais sera facturée pour 30,00€ HT.

Les livraisons faites exclusivement sur la France Métropolitaine se feront par des transporteurs dits « en messagerie » à l’adresse renseignée sur le bon de commande qui pourra être différente de l’adresse de facturation.


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